Maître Arnaud SANSON – Commissaire de Justice à Marseille

Maître Arnaud SANSON intervient dans votre entreprise, chez vous ou sur la voie publique, sur votre demande,
7j / 7 et 24 h / 24 pour la réalisation des constats qui préserveront vos droits.

Constat aérien – commissaire de justice pilote
SPECIALITE AERONAUTIQUE
  • constat aérien
  • constat en zone aéroportuaire
  • constat de livraison d'aéronefs
  • constat sur chaîne de production
Constat immobilier et état des lieux
IMMOBILIER
  • constat d’état des lieux
  • constat de déroulement d'une assemblée générale de copopriété
  • constat de retard de livraison
  • constat de non respect des distances de plantation, de servitudes
  • constat de malfaçons
  • constat de nuisances de voisinage
Constat internet – preuve numérique
NUMERIQUE ET TECHNOLOGIES
  • constat site internet
  • constat de SMS, applications (Facebook, Instagram, WhatsApp, Snapchat, Tinder etc ...)
  • constat de messagerie téléphonique
Constat de travaux
TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS
  • constat avant travaux
  • constat d'abandon de chantier
  • constat d'affichage de permis de construire
Constat de nuisances industrielles ou environnementales
VIE DE L’ENTREPRISE
  • constat de grève
  • constat de destruction de stocks
  • constat de rupture de la chaine du froid
Constat d'occupation illicite et de squat
FAMILLE
  • constat d’abandon du domicile familial
  • constat de non-présentation d’enfant
  • constat d’adultère